Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. B A, représenté par M^e Frery, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2019 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un premier titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou, à titre subsidiaire, de convoquer pour avis la commission du titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen effectif et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu’il réside en France depuis plus de dix ans ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A, représenté par M^e Frery, après avoir constaté la réception du courrier de la préfète du Rhône, daté du 30 avril 2025, indiquant qu’elle a décidé de lui accorder une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », déclare maintenir les conclusions de sa requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A d’une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 13 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,