Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. C D, représenté par M^e Aussedat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois, et l’a signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

* Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— Elle est entachée de l’incompétence de son auteur ;

— Elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— Elle est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu’il a été privé de son droit d’être entendu et informé ;

— Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

— Elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police a méconnu son pouvoir d’appréciation ;

— Elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

* Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

— Elle est entachée de l’incompétence de son signataire ;

— Elle est insuffisamment motivée ;

— L’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas compatible avec la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ;

— Elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de trouble à l’ordre public et d’un risque de fuite ;

* Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— Elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’est annulée l’obligation de quitter le territoire français ;

— Elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ;

— Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, né en 1968 à Marrakech au Maroc, de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un arrêté du 17 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois, et l’a signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-167 du 18 mars 2024, le préfet de police a donné à M^me A B, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police en date du 17 août 2024, que M. D a été interrogé sur sa situation au regard du droit au séjour et qu’il a apporté des réponses précises et circonstanciées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du droit à être entendu et de présenter des observations préalables à l’édiction de l’arrêté attaqué est manifestement infondé.

6. En quatrième lieu, si M. D soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il résiderait sur le territoire français depuis l’âge de huit ans, en 1976, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé en se bornant à produire un livret de famille à son appui, où est seulement mentionnée sa reconnaissance de l’enfant Myriam D le 26 mars 1998. Il en va de même, pour le même motif, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police aurait méconnu l’étendue de son pouvoir de régularisation. Ce moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

8. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-167 du 18 mars 2024, le préfet de police a donné à M^me A B, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente est manifestement infondé.

9. En deuxième lieu, la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est manifestement infondé.

10. En troisième lieu, le moyen tiré du manque de base légale de la décision attaquée, au motif de l’incompatibilité des dispositions de l’article L. 613-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

11. En quatrième lieu, le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation du trouble à l’ordre public et du risque de fuite est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé dès lors, en particulier, qu’il ne conteste pas les motifs de l’arrêté attaqué sur ces points.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, M. D soutient que l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il résulte de ce qui précède que ce moyen doit être écarté comme inopérant.

13. En deuxième lieu, l’interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est manifestement infondé.

14. En troisième lieu, si M. D soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé pour les motifs indiqués au point 6. Il en va de même, pour le même motif du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu’être rejetée, par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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