Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2025, n° 2412275

TA Lyon
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de l'octroi d'une carte de résident à M me C A, rendant la demande d'annulation inopérante.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet suite à l'octroi d'une carte de résident, rendant l'injonction inutile.
Accepté
Frais de justice
La cour a considéré que la demande de frais de justice était liée à une requête devenue sans objet, et donc non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 juil. 2025, n° 2412275
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412275
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M^me B C A, représenté par M^e Amira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M^e Amira de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision 24 janvier 2025 accordant une carte de résident à M^me C A.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M^me C A, représenté par M^e Amira, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d’instance de M^me C A est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête de M^me C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,