Tribunal administratif de Lyon, 1er octobre 2025, n° 2511871

TA Grenoble
Rejet 19 août 2025

TA Lyon
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inadéquation de la demande avec la compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence matérielle du tribunal administratif, entraînant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour connaître de la contestation d'une ordonnance d'un autre tribunal
La cour a jugé qu'il n'appartient pas au juge des référés de connaître de la contestation d'une ordonnance prise par un autre tribunal administratif, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 1er oct. 2025, n° 2511871
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511871
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2025, N° 2508634
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’ordonnance n°2508634 du 19 août 2025 du tribunal administratif de Grenoble, et de renvoyer l’affaire à ce tribunal ou d’évoquer et d’annuler la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Il n’appartient pas au juge des référés du tribunal administratif de connaître de la contestation d’une ordonnance prise par un autre tribunal administratif sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A…, qui ne relève manifestement pas de la compétence matérielle du tribunal administratif, doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’aide juridictionnelle, par application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 1er octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,