Non-lieu à statuer 24 mars 2025
Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 mars 2025, n° 2500954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500954 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500954 du 7 février 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A B et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de cette ordonnance, après lui avoir délivré, dans les sept jours, une autorisation provisoire de séjour, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de chacun de ces délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par des courriers enregistrés les 13 et 27 février 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a accordé à M. B une carte de résident longue durée-UE valable du 25 février 2025 au 24 février 2035, en cours de fabrication, et qu’il dispose d’une autorisation provisoire de séjour valable du 12 février 2025 au 11 mai 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 7 février 2025. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 7 février 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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