Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’annulation d’une décision implicite de refus de titre de séjour, et que sa situation soit régularisée.

Elle soutient que :

- elle a effectué une demande de titre de séjour le 25 juin 2025 auprès de la préfecture du Rhône ;

- la condition d’urgence est remplie compte tenu des conséquences sur sa situation ;

- cette situation porte atteinte à plusieurs de ses droits fondamentaux.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante ivoirienne née le 3 août 2001, a bénéficié d’un visa étudiant valable jusqu’au 5 août 2020. Le 25 juin 2025, elle a déposé sur l’interface « démarches simplifiées » une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. En l’absence de réponse à sa demande, M^me B… saisit le juge des référés d’une contestation de la décision implicite qui serait née et d’une demande de régularisation de sa situation.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voir remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. »

4. Ainsi qu’il a été dit au point 2, M^me B… a seulement déposé une demande de rendez-vous le 25 juin 2025, comme il résulte clairement du message automatique qu’elle a reçu à 18h53 le 25 juin 2025. Ainsi, alors que sa demande de titre de séjour n’a pas encore été enregistrée, aucune décision implicite de refus de titre de séjour n’a pu naître. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de cette supposée décision implicite de refus de titre de séjour et à la régularisation de sa situation sont manifestement mal fondées et ne peuvent qu’être rejetées.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B… sont manifestement mal fondées, de sorte qu’il y a lieu de les rejeter par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,