Tribunal administratif de Rouen, 25 février 2025, n° 2500706
TA Rouen
Rejet 25 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que la lettre adressée à la ministre ne pouvait pas tenir lieu de demande faite à la juridiction, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 25 févr. 2025, n° 2500706
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2500706
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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