Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2025, n° 2403361

TA Lyon
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 sept. 2025, n° 2403361
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2403361
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M^me C A, épouse B représenté par M^e Petit demande au tribunal ;

1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024, notifiée le 4 février 2024 de la préfète du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial à son mari Modeste B ;

2°) d’enjoindre la préfète du Rhône à autoriser le regroupement familial en faveur de M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d’enjoindre la préfète du Rhône de délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » à M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 € à lui verser en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de refus du regroupement familial et aux fins d’injonction. Elle maintient ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, son mari M. B ayant reçu un titre de séjour postérieurement à l’introduction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C A la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier