Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2025, n° 2505768

TA Lyon
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision explicite de l'administration fiscale
La cour a estimé que la réclamation n'avait pas encore donné lieu à une décision explicite de rejet et que le délai de six mois pour statuer sur cette réclamation n'était pas encore expiré, rendant ainsi la demande prématurée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la décharge de rappels de TVA et d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités pour les périodes de 2020 à 2022. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment si le contribuable a respecté les procédures de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A B a saisi le tribunal avant l'expiration du délai de six mois pour obtenir une décision de l'administration sur sa réclamation. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 juil. 2025, n° 2505768
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505768
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, sollicite la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et des cotisations d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022, et des pénalités correspondantes

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition () ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 198-10 de ce livre : « La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. () ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 199-1 du même livre : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai () ».

3. Si le requérant a entendu, en l’espèce, saisir, par un courrier du 29 avril 2025 reçu le 2 mai suivant, l’administration fiscale d’une réclamation préalable dirigée contre les impositions en litige et demande au tribunal la décharge de ces impositions, toutefois, et en admettant que les impositions en litige aient été mises en recouvrement, il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance cette réclamation n’a pas donné lieu à l’édiction d’une décision explicite de rejet et qu’à la date à laquelle le requérant a saisi le tribunal administratif, le délai de six mois mentionné ci-dessus n’était pas expiré et il ne l’est pas davantage à la date de la présente ordonnance. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont prématurées et, par suite, manifestement irrecevables. En conséquence, la requête présentée par M. A B doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 2 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,