Tribunal administratif de Nîmes, 3 février 2026, n° 2500132

TA Nîmes 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que la mesure de transfert d'un détenu ne constitue pas une décision individuelle au sens des dispositions du code de justice administrative, et que la compétence territoriale est donc celle du tribunal administratif de Toulouse.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 févr. 2026, n° 2500132
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500132
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse décidé son transfert de la maison d’arrêt de Nîmes vers le centre pénitentiaire Béziers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le président d’un tribunal administratif transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente, autre que le Conseil d’Etat, lorsqu’il est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence de cette juridiction.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

Une mesure de transfert d’un détenu entre deux établissements pénitentiaires ne constitue pas une décision individuelle prise à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, au sens des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. La nature de la décision attaquée ne fait entrer le présent litige dans le champ d’aucun autre des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions de l’article R. 312-1 du même code. Il suit de là qu’en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. A… relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. Par suite, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A… à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B… A….

Fait à Nîmes le 3 février 2026.

Le président,

C. Ciréfice