Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M^me B A, représentée par M^e Diallo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M^me A soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

— est insuffisamment motivée ;

— a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, l’absence de communication du rapport du médecin instructeur et de l’avis du collège des médecins de l’OFII ne permettant pas de vérifier que les articles R. 425-11 et R. 425-12 ont été respectés ;

— est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet des Yvelines s’est cru en situation de compétence liée ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de disponibilité des soins dans son pays d’origine ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

— est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision fixant le pays de destination :

— est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024,le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 27 septembre 2024.

Vu

— la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jauffret a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1.M^me A, ressortissante ivoirienne, entrée en France le 20 septembre 2021, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 13 juin 2024, dont M^me A demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai d’un mois et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2.Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. »

3.Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

4.En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont il est fait application et expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et familiale de la requérante, après avoir indiqué les raisons pour lesquelles, eu égard à la teneur de l’avis du collège des médecins de l’OFII, sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé est rejetée. Ainsi, l’arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à sa destinataire d’en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

5.En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d’être exposé au point 4 du présent jugement, M^me A n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Yvelines s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée.

6.En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office () ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ».

7.Il ressort des pièces du dossier qu’avant de refuser de délivrer à M^me A le titre de séjour sollicité, le préfet des Yvelines a sollicité l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il ressort de la copie de l’avis du collège des médecins de l’OFII rendu le 30 avril 2024 et versé aux débats que ce collège s’est prononcé après transmission, le 25 avril 2024, du rapport médical établi le 23 avril 2024 par un médecin rapporteur qui n’a pas siégé au sein dudit collège. Aucune disposition n’impose à l’administration de transmettre au demandeur l’avis du collège de médecins ainsi que les pièces et documents sur lesquels se sont fondés les médecins pour rendre leur avis. Le moyen tiré de l’irrégularité entachant la procédure de consultation du collège de médecins de l’OFII au regard des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

8.En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

9.Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me A, le préfet des Yvelines a notamment fondé son appréciation sur l’avis émis le 30 avril 2024 par le collège des médecins de l’OFII aux termes duquel si l’état de santé de la requérante nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, son état de santé lui permettant par ailleurs de voyager sans risque vers le pays dont il est originaire. Si M^me A fait valoir que les traitements anti-douleur nécessités par sa pathologie sont très souvent en rupture de stock dans les centres médicaux en Côte d’Ivoire, elle ne produit aucune pièce pour étayer son affirmation. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation ou d’erreur de fait que le préfet des Yvelines a pu considérer qu’elle ne remplissait pas les conditions pour se voir admettre au séjour au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10.En quatrième lieu, M^me A fait valoir, sans fournir de précisions, qu’elle a fui des persécutions dans son pays d’origine et a établi depuis trois ans le centre de ses intérêts en France. Il ressort néanmoins des mentions non contestées de la décision attaquée que son conjoint est lui-même en situation irrégulière et que deux de ses enfants mineurs résident dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et eu égard à la durée de séjour de M^me A en France et à ce qui a été dit ci-dessus s’agissant de la disponibilité des soins dans son pays d’origine, le préfet des Yvelines n’a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, commis d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

11.En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et est, ainsi, suffisamment motivée.

12.En deuxième lieu, eu égard à ce qui précède, M^me A n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision refusant un titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

13.En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit, pour les motifs précédemment exposés, être écarté.

En ce qui concerne le pays de destination :

14.Eu égard à ce qui précède, M^me A n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

15.Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 29 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Jauffret, premier conseiller,

M. Maitre, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

E. Jauffret

La présidente,

signé

N. Ribeiro-MengoliLa greffière,

signé

I. De Dutto

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.