Tribunal administratif de Lyon, 15 mai 2025, n° 2504527
TA Lyon
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens et qu'aucun mémoire motivé n'avait été produit dans le délai de recours, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 15 mai 2025, n° 2504527
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2504527
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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