Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 1re ch., 10 avr. 2025, n° 2201041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2201041 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme C A, représentée par Me Poletti, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Feliceto a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d’un hangar agricole en résidence principale pour une surface habitable de 208 m2 sur des parcelles cadastrées section B nos 183, 185 et 186 situées au lieu-dit « Gragginato » ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le changement de destination du bâtiment agricole en résidence principale qu’elle a sollicité est nécessaire à son exploitation agricole.
La requête a été communiquée à la commune de Feliceto qui n’a pas produit d’observations.
Par une ordonnance du 2 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 4 novembre 2024.
Par une lettre, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de Mme Zerdoud, conseillère ;
— les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 mai 2022, Mme A a déposé en mairie un dossier de demande de permis de construire en vue du changement de destination d’un hangar agricole en résidence principale pour une surface habitable de 208 m2 sur les parcelles section B n°S 183, 185, 186 au lieu-dit « Gragginato » dans la commune de Feliceto. Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire de la commune lui a refusé le permis de construire sollicité.
2. Par une lettre, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Feliceto.
Délibéré après l’audience du 28 mars 2025 à laquelle siégeaient :
Mme Baux, présidente,
Mme Zerdoud, conseillère,
M. Samson, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.
La présidente,
signé
A. Baux
La rapporteure,
signé
I. Zerdoud
La greffière,
signé
R. Alfonsi
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Saffour
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