Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2411018

TA Lyon
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande indemnitaire préalable
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas présenté de demande indemnitaire préalable auprès de l'administration, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2411018
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411018
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la décision refusant de le reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.".

2. Il ne ressort pas des pièces produites par M. A, et n’est pas même allégué, qu’il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de la préfète du Rhône. En l’absence de décision prise sur une telle réclamation, les conclusions de sa requête sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 14 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,