Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2025, n° 2511912
TA Lyon
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la contestation d'une amende forfaitaire délictuelle relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2511912
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2511912
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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