Non-lieu à statuer 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 juil. 2025, n° 2407308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407308 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti en 2023 pour un bien situé à Ecully.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône indique avoir prononcé, le 25 octobre 2024, le dégrèvement de l’imposition en litige. Il conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête susvisée, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier situé à Ecully.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ;
3. Par décision du 25 octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé l’entier dégrèvement de l’imposition litigieuse, soit 2 018 euros. En l’absence de contestation du dégrèvement ainsi accordé, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 juillet 2025.
La magistrate désignée,
A. Wolf
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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