Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2025, n° 2505608
TA Lyon
Rejet 9 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande

    La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais un recours gracieux, ce qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 9 mai 2025, n° 2505608
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2505608
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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