Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 mars 2026, n° 2512248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512248 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Robillard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le Centre de ressources et d’expertises et de performance sportive Hauts-de-France (CREPS) a refusé de déférer aux recours gracieux qu’elle a formulé portant résiliation du contrat d’engagement ;
2°) à titre principal, de condamner le CREPS Hauts-de-France à payer la somme de 9 325 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité pour faute et à titre subsidiaire, de condamner le CREPS Hauts-de-France à payer la somme de 3 456 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute ;
3°) de mettre à la charge du CREPS Hauts-de-France la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au CREPS Hauts-de-France qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au CREPS Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 17 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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