Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Il soutient qu’il a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête comme infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n °93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Pottier, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

Ainsi, lorsqu’un requérant conteste, devant le juge de l’excès de pouvoir, la légalité d’un classement sans suite prononcé en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte qualification juridique des faits, et qu’il se prévaut d’éléments suffisamment étayés à l’appui de son recours, en particulier sur la mise en demeure qu’il a reçue ainsi que sur la date et le caractère complet de sa réponse, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l’administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat tous les éléments en sa possession susceptibles de contredire utilement les allégations étayées du demandeur, et notamment de faire ressortir qu’aucune réponse ne lui a été régulièrement adressée par ce dernier, que la réponse était tardive ou que les pièces produites dans le délai étaient incomplètes ou non conformes aux exigences de la mise en demeure et d’identifier, le cas échéant, quelles pièces n’ont pas été produites ou n’étaient pas complètes ou non-conformes auxdites exigences.

En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M. B… en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur le motif que, malgré une demande de pièces qui lui avait été adressée le 16 septembre 2024, l’intéressé n’avait pas produit les pages non-vierges de son passeport et toutes les pages de son bail de location.

M. B… soutient qu’il a transmis ces pièces dans les délais, en produisant la copie de quatre pages non-vierges de son passeport (pages 2, 3, 32 et la 3ème de couverture comportant un code-barre) en deux fichiers, et des deux premières pages vierges de son passeport (pages 4 et 5), ainsi que la copie de toutes les pages de son bail de location, soit quatre pages en autant de fichiers produits en pièces jointes. Il explique qu’il n’a jamais voyagé depuis qu’il est entré en France dans son plus jeune âge et que son passeport ne comporte que ces quatre pages non vierges.

Le préfet de Seine-et-Marne fait valoir en défense « qu’il manquait les pages non vierges de son passeport ainsi que toutes les pages du bail de location », en produisant la copie des pièces qu’il a reçues, à savoir deux pages du passeport du requérant en un fichier (pages 2 et 3), et une seule page de son bail, correspondant d’ailleurs au règlement intérieur de l’immeuble annexé audit bail.

Le préfet de Seine-et-Marne produit en outre une capture d’écran du compte ouvert au nom de M. B… dans le téléservice dédié du site de l’ANEF, dont il ressort que, s’agissant du passeport, si le requérant a répondu le 7 novembre 2024 à la demande de pièces du 16 septembre, cette pièce a été rejetée le jour même au motif qu’elle ne comportait pas toutes les pages non vierges du passeport.

Enfin, le requérant ne fournit aucune nouvelle explication en réponse au mémoire en défense du préfet de Seine-et-Marne et ne donne aucune précision sur les modalités de la transmission au préfet des pièces qu’il produit devant le tribunal.

Il résulte de l’ensemble des éléments versés au dossier par l’une et l’autre partie que le caractère incomplet de la réponse que M. B… a donnée à la demande de pièces qui lui a été notifiée le 16 septembre 2024 doit être regardé comme établi. M. B… n’est dès lors pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Il suit de là que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président-rapporteur,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

X. Pottier

L’assesseure la plus ancienne,

J. Darracq-Ghitalla-Ciock

La greffière,

C. Sarton

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,