Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Robin (SCP Robin – Vernet), demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que son dernier titre de séjour a expiré le 11 septembre 2024 et qu’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 2 octobre 2024 au 1er avril 2025 lui avait été remis ; la préfecture l’a informée le 8 avril 2025, en réponse à un courriel de son conseil du même jour, que son nouveau titre de séjour était prêt depuis le 25 octobre 2024 ; lorsqu’elle a tenté de prendre un rendez-vous pour retirer son titre de séjour, le 12 avril 2025, le site internet de la préfecture indiquait que la prochaine mise en ligne de nouveaux créneaux aurait lieu le 19 avril suivant, pour des créneaux la semaine du 12 mai 2025 ; la société Manpower pour laquelle elle travaillait par des contrats à la semaine depuis le 23 octobre 2024 n’a pas renouvelé son dernier contrat, qui s’est achevé le 31 mars 2025.

La requête a été produite à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un courrier enregistré le 15 mai 2025, M^me A déclare maintenir les conclusions de sa requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, M^me A a obtenu un rendez-vous en préfecture, le 20 mai 2025, en vue du retrait de son titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par ailleurs, M^me A ayant obtenu un rendez-vous en vue de la remise de son titre de séjour, fixé au 20 mai 2025, sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail est dépourvue d’utilité.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M^me A en vue du retrait de son titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 19 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier