Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Berté, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’admettre au séjour et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation et de droit dès lors qu’elle a précisé de manière circonstanciée les risques de persécution et de mauvais traitement qu’elle craint de subir en cas de retour dans son pays d’origine.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations en défense.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M^me Le Roux, conseillère.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 décembre 2025 :

- le rapport de M^me Le Roux, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Berté, représentant M^me A…, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, en insistant sur le récit circonstancié de la requérante, qui aurait des chances sérieuses de voir sa demande de protection subsidiaire accueillie ; il rappelle que le mari de la requérante est un militaire et bénéficie d’une impunité, de telle sorte qu’elle aurait des chances très minimes de voir sa demande accueillie si elle portait plainte devant les autorités judiciaires ; il ajoute que M^me A… n’a jamais été soutenue par sa famille, qui lui a demandé de repartir lorsqu’elle s’est réfugiée chez eux ;

- et les observations de M^me A…, assistée par M^me C…, interprète en lingala, qui indique qu’elle a tenté de porter plainte à plusieurs reprise devant les services de police, sans suite, et précise qu’elle avait des documents pour en attester mais qu’elle a dû les laisser à son domicile lors de sa fuite car son conjoint la poursuivait avec une arme ; elle explique qu’elle ne peut pas se réfugier chez sa famille car elle lui a demandé de retourner chez son conjoint, mais qu’elle a pu laisser sa fille chez un cousin dans son pays d’origine car son conjoint n’en a qu’après elle mais qu’elle espère pouvoir faire venir sa fille à ses côtés si elle était admise à résider en France.

Le ministre de l’intérieur n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise, est arrivé à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry par un vol en provenance de Casablanca (Maroc) le 6 décembre 2025 et a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France. Placée en zone d’attente, elle a demandé le bénéfice d’une protection internationale le 7 décembre 2025. Par une décision du 9 décembre 2025, prise après l’avis rendu le même jour par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le ministre de l’intérieur a rejeté la demande d’entrée en France au titre de l’asile formée par M^me A… et a décidé son réacheminement vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : (…) 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ». Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le ministre chargé de l’immigration peut rejeter la demande d’asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu’il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d’atteintes graves alléguées par l’intéressé au titre de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la protection subsidiaire.

Il ressort des déclarations de M^me A…, telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, que la requérante fait valoir que son mari était violent, la violait et qu’elle a fui du domicile conjugal car il cherchait à la tuer. A la suite de cette audition, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rendu un avis défavorable à son admission sur le territoire français au titre de l’asile, au motif que sa demande était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine. Cet avis, repris en substance par les termes de la décision attaquée, relève que les déclarations de la requérante étaient dénuées de tout élément circonstancié, qu’elles étaient schématiques, peu convaincantes et fluctuantes concernant le contexte dans lequel son conjoint aurait été amené à se montrer violent avec elle. Il ressort en effet des pièces du dossier que, si M^me A… fait valoir que son conjoint est militaire et qu’elle ne peut pas de ce fait bénéficier d’une protection par les autorités dans son pays d’origine, elle reste très évasive concernant l’identité de son conjoint et l’influence qu’il pourrait avoir auprès de ces autorités, et elle ne fait pas état de représailles ni d’obstacles concrets qui lui auraient été opposés à l’occasion des plaintes qu’elle soutient avoir tentées de déposer auprès des autorités compétentes dans son pays d’origine. Le récit de M^me A… au cours de l’audience publique du 17 décembre 2025 est resté très général, sommaire et imprécis, malgré les questions posées en ce sens par la magistrate désignée, l’intéressée restant notamment très approximative concernant les conditions dans lesquelles elle aurait tenté d’obtenir une protection de la part des autorités dans son pays d’origine et concernant l’absence de soutien de la part de sa famille. Par ailleurs, M^me A…, qui indique avoir laissé sa fille chez un cousin ne démontre pas être complètement isolée dans son pays d’origine. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation ni d’erreur de droit, que le ministre de l’intérieur a considéré que sa demande d’asile était manifestement dépourvue de crédibilité concernant le risque de persécutions ou d’atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine et a pu considérer que la demande d’entrer sur le territoire français de l’intéressée pour bénéficier du droit d’asile était manifestement infondée au sens du 3° de l’article L. 352-1 du code précité.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La magistrate désignée,

J. Le Roux

La greffière,

A. Senoussi

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,