Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2025, n° 2503037

TA Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
Le tribunal a annulé la décision de la préfète, estimant qu'elle n'était pas fondée, et a ordonné un réexamen de la demande.
Accepté
Exécution du jugement
Le tribunal a constaté que la préfète avait effectivement délivré le titre de séjour, ce qui signifie qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'astreinte.
Rejeté
Inexécution du jugement
Le tribunal a jugé que la préfète avait exécuté le jugement en délivrant le titre de séjour, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 juil. 2025, n° 2503037
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503037
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2300119 du 14 juin 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M^me B et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par un jugement n°2503037 du 10 juin 2025, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d’un mois suivant la notification de ce nouveau jugement.

Par un courrier enregistré le 10 juin 2025, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu’elle avait décidé, le 21 mai 2025, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M^me B, et l’avait placée sous titre provisoire de séjour dans l’attente de la remise effective de ce titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a procédé à un nouvel examen de la demande d’admission au séjour de M^me B, et qu’elle a décidé le 21 mai 2025 de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 14 juin 2024, et il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 10 juin 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 10 juin 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,