Rejet 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 mai 2025, n° 2505153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505153 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. C B A demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient qu’il a présenté une demande de rendez-vous le 8 janvier 2025 et qu’aucun rendez-vous ne lui a été fixé malgré plusieurs relances adressées à la préfecture ; cette carence a conduit à son licenciement.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’elle a dès le 4 avril 2025 fixé un rendez-vous au requérant, pour le 3 juin 2025, en vue de l’acquisition de ses données biométriques et de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a fixé dès le 4 avril 2025 un rendez-vous à M. B A en vue de l’acquisition de ses données biométriques et de la délivrance d’un récépissé l’autorisant à travailler, pour le 3 juin 2025. Dès lors, la requête, qui était dépourvue d’objet dès son introduction, ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 22 mai 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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