Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, l’EHPAD La Clairière du Lignon, représentée par M^e Bonnet (Selarl BLT Droit public), demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, chargé de dresser le constat de la gaine technique des conduits des séchoirs située dans l’aile D du bâtiment.

Il soutient que :

— suite aux travaux de reconstruction du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, réceptionnés en 2013, différents désordres sont apparus ;

— par ordonnance n° 1905281 du 17 octobre 2019, le juge des référés a désigné M^me C en qualité d’expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant les cloisons et les gaines techniques ; l’expert a rendu son rapport définitif le 22 novembre 2023 ;

— lors de la mise en œuvre des travaux de reprise des désordres dans l’aile D du bâtiment, il a été constaté qu’une nouvelle gaine technique n’était pas conforme à la réglementation coupe-feu ; cette gaine était jusqu’à présent fermée et n’a pu être expertisée par M^me C ;

— cette gaine présente des parois dont la résistance au feu est variable ; en outre, ses conduits présentent des défauts d’étanchéité ;

— le constat demandé est utile, notamment pour déterminer les mesures conservatoires permettant de remédier aux non-conformités affectant cette gaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ».

2. La demande présentée par l’EHPAD La Clairière du Lignon, aux fins de dresser, le constat de la gaine technique des conduits des séchoirs située dans l’aile D du bâtiment entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

3. En revanche, la détermination des travaux urgents nécessaires, nécessite de la part de l’expert une appréciation qui excède les missions qui peuvent lui être confiées en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Dès lors, le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.

ORDONNE

Article 1er : M. B A, exerçant au sein de la société Sehcor Groupe – 82 Quai Commandant D à Roanne (42300), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

1°- se rendre sans délai sur les lieux litigieux situés à l’EHPAD La Clairière du Lignon ;

2°- décrire l’état actuel de la gaine technique des conduits des séchoirs, situées au bout de l’aile D du bâtiment, entre deux chambres ; prendre toute photo et décrire les désordres et non-conformités affectant cette gaine technique ;

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le constat aura lieu en présence de l’EHPAD La Clairière du Lignon, des sociétés AAMCO, venant aux droits de la société Pascal Mollard, Betrec-IG, Artelia, Amome Conseils, Veritas, Forez Decors, Axima Concept et SDEL Dauphiné Savoie (Actemium).

Article 4 : L’expert avertira la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EHPAD La Clairière du Lignon et à l’expert.

Copie en sera adressée aux sociétés AAMCO, Betrec-IG, Artelia, Amome Conseils, Veritas, Forez Decors, Axima Concept et SDEL Dauphiné Savoie (Actemium).

Fait à Lyon, le 16 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,