Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2507533

TA Lyon
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée au-delà du délai de recours, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'État, considérant que la requête principale était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 juin 2025, n° 2507533
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507533
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. C A, représenté par M^e Kadri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire du 1er juin 2025 l’assignant à résidence dans le département de la Loire pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M^me Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1° () de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ». Aux termes de l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du préfet de la Loire du 1er juin 2025 assignant le requérant à résidence lui a été à notifié le lendemain. Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours. La requête introduite par l’intéressé le 10 juin 2025, soit au-delà du délai de recours contentieux de sept jours fixé par les dispositions précitées, est donc tardive. Cette requête ne peut dès lors qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon le 19 juin 2025.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,