Tribunal administratif de Lyon, 24 décembre 2025, n° 2411895

TA Lyon
Désistement 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit de contester une décision administrative
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 déc. 2025, n° 2411895
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M^me A… B… conteste la délibération du jury du diplôme de Master 2 « Sciences de l’éducation – Parcours MIFEF » de l’université Lumière – Lyon 2 refusant de la déclarer admise au titre de l’année universitaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, la présidente de l’université Lumière – Lyon 2 demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont elle a accusé réception le 19 novembre 2025, la requérante n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’université Lumière – Lyon 2.

Fait à Lyon, le 24 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier