Tribunal administratif de Lyon, 14 août 2025, n° 2510171

TA Lyon
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, notamment en ce qui concerne la présentation distincte des demandes de suspension et d'annulation.
Rejeté
Absence de justification de la qualité pour agir
La cour a constaté que la requête ne justifiait pas la qualité de M me A B pour agir au nom de la personne concernée, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a estimé que la demande de communication des pièces n'était pas justifiée dans le cadre de la requête en référé, en l'absence de demande d'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Absence de lien avec la demande de suspension
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête en référé, qui ne remplissait pas les conditions requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 août 2025, n° 2510171
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510171
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M^me A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

— de suspendre l’exécution d’une décision de la région Auvergne-Rhône-Alpes autorisant l’entreprise Systra à réaliser des sondages et travaux en tréfonds sur la parcelle cadastrée AE 930 située à Neuville-sur-Saône ;

— d’enjoindre à l’autorité administrative de lui communiquer l’ensemble des pièces relatives à l’emprise des travaux projetés et de saisir l’autorité judiciaire en vue de l’engagement de la procédure d’expropriation requise.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative () fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste () qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. La requête de M^me B tend, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution d’une décision qu’elle ne produit pas et dont elle ne précise ni la date ni la nature précise. Cette requête ne fait par ailleurs pas état de l’introduction d’une requête en annulation de la décision critiquée et n’est pas davantage accompagnée de la copie d’une telle requête. Dans ces conditions, la requête de M^me B, qui ne justifie en outre pas de sa qualité pour représenter la personne au nom de laquelle elle dit agir, ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 14 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier