Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2025, n° 2513691

TA Lyon
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête de M me A… concernait un service public à caractère industriel et commercial, et que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de cette demande.
Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que, puisque la requête principale était rejetée pour incompétence, les demandes accessoires concernant les dépens et l'article L. 761-1 ne pouvaient également pas être accueillies.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 nov. 2025, n° 2513691
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513691
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) de condamner la société La Poste à lui payer une indemnité totale de 2 102,08 euros en réparation des conséquences dommageables de sa carence dans la prise en charge d’un courrier à destination de l’Allemagne ;

2°) de mettre à la charge de la société La Poste les entiers dépens ainsi qu’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

M^me A… demande au tribunal de condamner la société La Poste à lui verser une somme totale de 2 102,08 euros en réparation des conséquences dommageables de sa carence dans la prise en charge d’un courrier à destination de l’Allemagne, et de mettre à la charge de cette société les entiers dépens ainsi qu’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces demandes, opposant M^me A… au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concernent la distribution du courrier à un usager de ce service et relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M^me A…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 28 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,