Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A C, représenté par M^e Grépinet, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Il soutient que sa remise au autorités roumaines entraînerait nécessairement son éloignement vers le Cameroun où sa situation de déserteur le soumettrait à des traitements inhumains.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu la prestation de serment de M. B, interprète en langue anglaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gilbertas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesures d’éloignement, d’assignation, de rétention ou de remise des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Gilbertas a présenté son rapport et entendu : les observations de M^e Grépinet, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, soutenant en outre que la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’abstention de la préfète à faire application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant camerounais né le 28 décembre 1991, demande l’annulation de la décision du 14 avril 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article 12 du règlement européen n° 604/2013 : « Si le demandeur est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 3 du règlement européen n° 604/2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ». Par ailleurs, l’article 17 de ce règlement prévoit que : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ». Enfin, en vertu de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat ».

5. La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, lors du dépôt de sa demande d’asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 10 octobre 2024, était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité émis par les autorités roumaines. C’est ainsi par une exacte application des dispositions précitées que la préfète du Rhône a saisi ces autorités d’une demande de prise en charge du requérant. Si, à cet égard, M. C se prévaut de ce que ce titre de séjour lui permettant de travailler ne lui serait pas renouvelé et entraînerait nécessairement son renvoi au Cameroun où il indique faire face à des risques de traitement inhumain, la précarité de son titre de séjour roumain est sans incidence sur l’examen de ses prétentions au bénéfice de la protection internationale par les autorités roumaines, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que la préfète du Rhône s’est abstenue de faire application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Le moyen afférent doit ainsi être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais du litige.

DECIDE :

Article 1er : M. C est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Grépinet et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025

Le magistrat désignéLa greffière

M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Un greffier,