Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2024 et 17 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pinhel, demande au tribunal :

1°) d’annuler le compte-rendu d’entretien professionnel qui lui a été notifié le 25 juin 2023, par le directeur général des Hospices civils de Lyon ;

2°) d’enjoindre au Hospices civils de Lyon de procéder à un nouvel entretien d’évaluation pour l’année 2023, et ce dans les quinze jours suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, les Hospices civils de Lyon demandent au tribunal de surseoir à statuer sur la requête, car la situation de M^me B… doit être soumise à l’avis de la CAPL le 27 juin 2025.

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 7 octobre 2025, M^me B… conclut aux mêmes fins que sa requête.

Elle soutient :

- le 1er octobre 2025, les HCL ont versé au débat le compte rendu de son entretien professionnel pour l’année 2023, modifié ;

- si le tribunal devait prononcer un non-lieu à statuer, ceci n’empêcherait pas la condamnation du défendeur au versement des frais irrépétibles.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;

- l’arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l’entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… a contesté le compte rendu de son entretien d’évaluation au titre de l’année 2023.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Le 1er octobre 2025, le directeur des Hospices Civils de Lyon a produit le compte rendu de l’entretien d’évaluation de M^me B… modifié après avis de la CAPL. M^me B… n’a pas présenté de contestation sur ce nouveau compte rendu. Par suite, alors que ce nouveau compte rendu est devenu définitif, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’annulation du compte rendu de son évaluation professionnelle dans la version notifiée le 25 juin 2023.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’annulation du compte rendu de son évaluation qui lui avait été notifié le 25 juin 2023.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M^me B… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2025.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,