Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M^me C D B, représentée par M^e Senouci Bereksi, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l’admission au séjour, l’a obligé à obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder à un réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au jugement au fond, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse l’oblige à quitter le territoire français, ce qui porte atteinte à sa vie professionnelle et familiale ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n°2505841 par laquelle M^me D B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (). ».

2. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me D B.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

4. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

5. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi () ». Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne peut pas procéder à l’exécution d’office de l’interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ».

6. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d’une requête en annulation contre un arrêté refusant la délivrance d’un titre de séjour, faisant obligation à son destinataire de quitter le territoire français, fixant son pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français suspend l’exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes.

7. En l’espèce, M^me C D B, ressortissante brésilienne née le 11 décembre 2001, a sollicité le 19 février 2025 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 13 juin 2025, dont elle demande la suspension, le préfet du Haut-Rhin a refusé son admission au séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

8. Il résulte de l’instruction que pour justifier de l’urgence à statuer sur sa requête, M^me D B se borne à faire valoir qu’en raison de l’arrêté attaqué elle devra quitter la France et ainsi renoncer à sa vie familiale et professionnelle. Toutefois, il est constant qu’elle a déposé un recours en annulation contre cet arrêté. Eu égard au caractère suspensif de ce recours précisé aux points 6 et 7, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

9. Il s’ensuit qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, de rejeter les conclusions de M. D B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu également de rejeter ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : M^me D B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D B et à M^e Senouci Bereksi.

Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,