Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2025, n° 2500862

TA Lyon 14 novembre 2025

Arguments

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Autre
Changement de résidence
Le tribunal a constaté que le dégrèvement avait été accordé par l'administration fiscale, rendant la demande de décharge sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la décharge de la taxe d'habitation pour 2024 et la restitution de son montant, arguant qu'il a déménagé au Luxembourg en 2021. Le directeur régional des finances publiques a répondu qu'il n'y avait plus lieu à statuer, ayant accordé un dégrèvement et annoncé un remboursement. La question juridique posée est de savoir si le tribunal doit statuer sur la requête de M. B… après le dégrèvement. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête, le litige ayant perdu son objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 nov. 2025, n° 2500862
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500862
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation mise à sa charge en 2024 pour un logement situé à Lyon et d’ordonner la restitution de son montant.

Il soutient que :

- il s’est installé au Luxembourg en 2021 et ne dispose plus des locaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement qui a été accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit ;

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».

2. Par décision en date du 16 avril 2025, intervenue en cours d’instance, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de l’imposition litigieuse et annoncé son remboursement si son montant avait été payé. M. B… n’a pas fait valoir, qu’à supposer qu’il l’ait payée, la somme correspondant à l’impôt ne lui aurait pas été remboursée. Le litige a donc perdu son objet.

3. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2025.

La magistrate désignée.

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,