Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, vice-prés. cont. sociaux, 19 mars 2025, n° 2302434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2302434 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté son recours tendant à contester le montant de son droit à la prime d’activité pour le trimestre d’octobre à décembre 2022 ;
2°) d’enjoindre à la CAF du Morbihan de procéder à la réévaluation de son droit à la prime d’activité.
Elle soutient que :
— elle a eu un trop-perçu de 554,28 euros de pôle emploi qui résulte d’un problème informatique et qu’elle n’a donc pas perçu deux fois cette somme.
Par un acte enregistré le 5 février 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025 la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan fait savoir qu’elle accepte ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales du Morbihan.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. DescombesLe greffier,
signé
G. Le Tortorec
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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