Désistement 10 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 févr. 2025, n° 2407736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407736 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société DRAPO, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 9200 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à la société DRAPO du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 10 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Légalité externe ·
- Allocation ·
- Travailleur ·
- Application ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Affectation ·
- Détention ·
- Personne concernée ·
- Charges ·
- Maintien ·
- Atteinte
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Charge de famille ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Prestation ·
- Aide ·
- Communication ·
- Lieu
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Au fond ·
- Exécution
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Immigration ·
- Liberté ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Actes administratifs ·
- Collectivités territoriales ·
- Document administratif ·
- Communication ·
- Député ·
- Maire ·
- Hôtel ·
- Ville
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Versement ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Polluant ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Attribution ·
- Biodiversité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Service ·
- Charges ·
- État
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Séjour étudiant ·
- Juge ·
- Terme
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Décret ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.