La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2025, M^me B… A… formule un recours administratif, intitulé « recours administratif préalable obligatoire » ni daté, ni signé, suite à la décision du 28 août 2025, qu’elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

A l’appui de son courrier, explicitement adressé la direction des migrations et de l’intégration – plateforme interdépartementale des naturalisations, et intitulé « recours administratif préalable obligatoire (RAPO) », M^me A… explique qu’elle n’a pas reçu de notification pour l’informer de la présence d’un nouveau document sur son espace personnel et qu’elle n’a, ainsi, pas pris connaissance à temps de la demande de compléments de la préfecture, qu’elle et ses enfants sont parfaitement insérés dans la société française et que sa naturalisation lui permettrait d’évoluer professionnellement en accédant au statut de fonctionnaire. Elle joint les documents manquants et sollicite la bienveillance des services préfectoraux pour reconsidérer la décision de classement sans suite et reprendre l’examen de sa demande de naturalisation. Ce faisant, M^me A… formule un recours administratif, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.

En tout état de cause, à supposer que M^me A… ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 28 août 2025 de classement sans suite, qu’elle joint à sa requête, elle ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui est opposé, alors que le courrier de demande de pièce complémentaire qui lui a été transmis est réputé lui avoir été régulièrement notifié à la date de sa mise à disposition sur son espace personnel de l’application informatique dédiée, le 12 juin 2025, en application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé du 3 février 2023. Elle ne soulève ainsi aucun moyen opérant avant l’expiration du délai de recours. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon le 5 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,