Désistement 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 3 nov. 2025, n° 2503302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503302 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du Centre hospitalier de Privas Ardèche a rejeté sa demande tendant à l’annulation du report d’un déficit d’heures de travail constitué en 2023 sur ses obligations de service de l’année 2024, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 4 décembre 2024 ;
- d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de condamner le centre hospitalier défendeur à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ;
- de mettre à la charge du Centre hospitalier de Privas Ardèche la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Centre hospitalier de Privas Ardèche.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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