Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2025, n° 2502883

TA Lyon
Annulation 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 avr. 2025, n° 2502883
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël MUSCILLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Muscillo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour pluriannuel portant la mention « conjoint de français » et de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident de dix ans, dans un délai de trente jours, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. B a informé le tribunal qu’il s’est vu délivrer la carte de résident sollicitée et déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que M. B s’est vu délivrer, par décision du 28 mars 2025, une carte de résident de dix ans portant la mention « conjoint de français ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 28 mars 2025, postérieure à l’introduction de la présente requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B une carte de résident de dix ans. Dans ses conditions, les conclusions présentées par M. B aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu de leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,