Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrées les 12 et 25 février 2025 sous le n° 2502683, M. B C, représenté par M^e Chaumette, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée, non justifiée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’arrêté attaqué est illégal, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2025.

II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21, 25 et 27 février 2025 sous le n° 2503248, M. B C, représenté par M^e Chaumette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxes, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; aucun élément ne permet d’établir qu’il représenterait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ; il justifie de circonstances humanitaires ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2025 :

— le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné,

— les observations de M^e Chaumette, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— le préfet de la Vendée et le préfet du Calvados n’étant ni présents ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 22 mai 1976 à la Roche-sur-Yon (Vendée), a obtenu une première carte de résident valable du 22 mai 1994 au 21 mai 2004, renouvelée jusqu’au 21 mai 2014. L’intéressé a ensuite obtenu le renouvellement de sa carte de résident, pour la période du 19 juin 2015 au 18 juin 2025. Par décision du 6 novembre 2020, le préfet de la Vendée a procédé au retrait de sa carte de résident. M. C, s’est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2021, renouvelée jusqu’au 4 juin 2024. Le 16 janvier 2024, l’intéressé a été écroué à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon (Vendée) puis transféré au centre pénitentiaire de Caen-Ifs (Calvados) le 11 juillet 2024. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de la Vendée a prononcé son assignation à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pendant une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M. A C demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2502683 et n° 2503248 concernent un même individu, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions de la requête n° 2502683 tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Par décision du 20 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions de la requête n° 2502683 tendant à ce que ce dernier soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2503248 dirigées contre l’arrêté du 15 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a notamment été condamné, le 9 février 2023, par le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, à 300 euros d’amende pour outrage à une personne chargée d’une mission de service public. L’intéressé a, par ailleurs, fait l’objet, le 16 mars 2023, d’une condamnation à cinq mois d’emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée. M. C a, le 20 septembre 2023, également été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique. En outre, le 7 juin 2024, M. C a également fait l’objet d’une condamnation, par le tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon, à une peine de dix mois d’emprisonnement, dont cinq mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits d’évasion d’un condamné placé sous surveillance électronique et de circulation et conduite d’un véhicule terrestre sans assurance, en ayant fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique. Par ailleurs, il est constant que M. C, qui, dans le cadre de sa condamnation du 16 mars 2023 susmentionnée, a bénéficié d’un aménagement de peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, s’est soustrait au contrôle auquel il était soumis. Enfin, il est constant que M C a également fait l’objet de treize condamnations pour des infractions en lien avec la circulation routière entre décembre 2004 et octobre 2016. Au total, il ressort des pièces du dossier que le bulletin n° 2 de M. C comporte vingt-quatre condamnations depuis 1997.

6. Toutefois, il ressort des termes de l’arrêté attaqué, qu’en dépit des faits qui lui sont reprochés, M. C s’est vu délivrer et renouveler des cartes de résident d’une durée de dix ans en 1994, 2004 et 2014 ainsi que plusieurs titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dont le dernier était valable du 5 juin 2023 au 4 juin 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les parents de M. C, ainsi que son frère et sa sœur, ont obtenu la nationalité française. En outre, il est constant que l’intéressé est père d’un enfant majeur de nationalité française. Enfin, il est également constant que M. C est né en France en 1976, pays où il a toujours vécu, où il a effectué toute sa scolarité et où se trouve le centre de ses intérêts personnels. Par suite, s’il est établi qu’il s’est rendu coupable de nombreuses infractions, dont celles mentionnées au point 5 du présent jugement, et dont les plus graves, au titre desquelles figurent notamment des faits de vol et de violence, ne présentent pas un caractère récent, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a, néanmoins, compte tenu de l’absence de lien de M. C avec le Maroc, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard à la situation familiale de M. C, à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire national, l’intéressé est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué, en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce que tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2503248, que M. C est fondé à demande l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions de la requête n° 2502683 dirigées contre l’arrêté du 7 février 2025 portant assignation à résidence :

8. En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale.

9. Aux termes de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ».

10. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’obligation de quitter le territoire français, la décision assignant M. C à résidence n’aurait pu être légalement prononcée à son encontre. Par suite, il y a lieu d’annuler, par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français opposée à M. C, la décision par laquelle le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement, en application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger soit muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer la situation de M. E dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

12. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Chaumette, avocat de M. C, d’une somme de 1 700 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire de la requête n° 2502683.

Article 2 : L’arrêté du 16 janvier 2025 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est annulé.

Article 3 : L’arrêté du préfet de la Vendée du 7 février 2025 portant assignation à résidence est annulé.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la situation de

M. C dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 5 : L’Etat versera à M^e Chaumette, avocat de M. C, la somme de 1 700 (mille sept cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Calvados, au préfet de la Vendée et à M^e Chaumette.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIERLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée et au préfet du Calvados en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°s 2502683, 2503248