Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2025, n° 2501733

TA Lyon
Rejet 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur A n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 22 avr. 2025, n° 2501733
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501733
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A soumet au tribunal le litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales du Rhône à propos d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 816,00 euros.

Par un courrier du 13 février 2025, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en précisant quelle est la décision de l’administration dont il entend demander l’annulation et en produisant cette décision ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; « . Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Une demande de régularisation a été adressée à M. A le 13 février 2025 l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le 11 mars 2025, l’invitant à produire la décision attaquée. En l’espèce, M. A n’a pas produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire, alors qu’il soutient avoir reçu une contrainte en janvier 2025. Ainsi, la requête présentée par M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 22 avril 2025 .

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier