Tribunal administratif de Pau, 27 mai 2025, n° 2302897
TA Pau
Désistement 27 mai 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à la modification du plan local d'urbanisme

    La cour a constaté que M me B s'est désistée de son action, rendant la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Obligation de réexaminer la demande de modification

    La cour a noté que le désistement de M me B rendait cette demande sans objet.

  • Rejeté
    Frais de justice en application de l'article L. 761-1

    La cour a rejeté les conclusions de la communauté de communes sur ce fondement, mais a également noté que le désistement de M me B rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 27 mai 2025, n° 2302897
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2302897
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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