Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision non produite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice a pris en compte l’accident dont il a été victime le 30 août 2018 dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé./(…) ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Si M. A… semble contester la décision, au demeurant non produite malgré une mise en demeure de la produire faite par courrier du 24 novembre 2025 lui impartissant un délai de 15 jours pour le faire, sous peine d’irrecevabilité de sa requête, par laquelle le CHU de Nice aurait considéré que l’accident dont il soutient avoir été victime le 30 août 2018 il y a plus de sept ans, ouvre droit à un congé de maladie ordinaire et non à un congé au titre de l’accident de service, n’a assorti sa requête simplement accompagnée de pièces, d’aucun moyen précis de légalité permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R .222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nice, le 16 décembre 2025

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,