Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 10 mars 2025 et le 26 mars 2025, M. E A, représenté par M^e Carreras-Vinciguerra, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

— d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

— d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français jusqu’à la notification de la décision du rejet de son recours devant la cour nationale du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français :

— cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— la notification des décisions contestées est irrégulière en ce qu’il apparaît peu probable qu’il ait été mis en mesure de comprendre les mesures prises et les droits dont il dispose dans le délai dont il a bénéficié pour signer et en ce que cette notification est intervenue dans le cadre d’une mesure privative de liberté illégale en raison du dépassement du délai de retenue autorisé ;

— les décisions l’obligeant à quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant un an sont insuffisamment motivées et sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 et celles de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est en possession d’un récépissé de demande d’asile et qu’aucune décision de rejet de la cour nationale du droit d’asile ne lui a été notifiée ;

— ces décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français sont illégales par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le 1 de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence :

— elle est illégale par exception d’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— sa notification est irrégulière ;

— cette décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— il justifie être hébergé dans le Var depuis quatre ans de sorte qu’il n’aurait pas dû être assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de sa demande de suspension formulée à titre subsidiaire :

— il est fondé à demander la suspension de l’exécution des mesures d’éloignement sur le fondement des dispositions des articles L. 752-5 et L. 752-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sadat pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique en présence de M^me Hernandez Batista, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Sadat, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Carreras-Vinciguerra qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant turc né le 1er septembre 2001, M. A a présenté une demande d’asile le 22 septembre 2021. Par l’arrêté du 4 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement des alinéas 1 et 4 de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Puis, par un arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pendant une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d’annuler ces deux décisions du 4 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire pendant un an :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. B C, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, qui a reçu délégation à cet effet en vertu de l’article 5 de l’arrêté n° 2B-2024-10-10-00001 du 10 octobre 2024 du préfet de la Haute-Corse régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la légalité des décisions administratives s’appréciant à la date de leur édiction, les conditions relatives à leur notification sont sans incidence sur leur légalité. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que la notification des décisions contestées serait irrégulière est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ».

5. L’arrêté attaqué mentionne que la demande d’asile de M. A a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 août 2024, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 28 février 2025. Il ajoute que l’intéressé déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2021 sans pouvoir en justifier, être célibataire, sans enfants à charge, que l’ensemble des membres de sa famille réside en Turquie mis à part son frère qui réside en France, qu’il n’établit pas posséder le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors que son arrivée sur le territoire est récente et qu’il a vécu la majorité de sa vie dans son pays d’origine. En outre, cet arrêté vise les dispositions dont il a été fait application. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’aurait pas été procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de l’absence d’examen sérieux de la situation de l’intéressé doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3°() « . Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : » () Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. « . Aux termes de son article L. 542-4 : » L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. "

7. M. A soutient qu’il est en possession d’un récépissé de demande d’asile et qu’aucune décision de rejet de sa demande d’asile ne lui avait été notifiée à la date de l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Toutefois, selon les termes de l’arrêté attaqué qui fait référence à la consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et des archives détenues par les services de la préfecture, sa demande d’asile a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité prononcée par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 août 2024, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 28 février 2025. Or, en se bornant à soutenir que cette décision juridictionnelle ne lui aurait pas été notifiée, l’intéressé ne conteste pas sérieusement que cette décision a été prise et lue en audience publique le 28 février 2025 comme indiqué dans l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, alors que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d’asile, M. A n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 611-1 et celles de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auraient été méconnues. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. M. A soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, celle fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour pendant un an méconnaissent les dispositions précitées. Il ressort de l’arrêté attaqué que l’intéressé a déclaré être entré en France au cours de l’année 2021, être célibataire et sans enfant à charge, sa famille résidant en Turquie, seul son frère résidant en France. En se bornant à soutenir devant le tribunal qu’une partie de sa famille vit en France en situation régulière, M. A ne justifie pas avoir noué sur le territoire des liens d’une particulière intensité, ne disposer d’aucune attache dans son pays d’origine et avoir placé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant de revenir sur le territoire pendant un an.

10. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire entache d’un défaut de base légale les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi

11. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Et aux termes de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application du 1° de l’article L. 531-24, un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. »

12. M. A, qui se borne à faire valoir qu’il craint les persécutions qu’il risque de subir en cas de retour en Turquie en raison de son appartenance à la communauté kurde et du fait qu’il sera tenu d’effectuer son service militaire en se rendant sur le théâtre d’opération de guerre en Syrie, en Irak et en Iran, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de menaces personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, et eu égard au rejet de sa demande d’asile, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation de l’article 3 de convention européenne de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire entache d’un défaut de base légale la décision portant assignation à résidence doit être écarté.

14. En deuxième lieu, l’arrêté portant assignation à résidence ayant été signé par M. B C, le moyen tiré de ce qu’il a été signé par une autorité incompétente doit être écarté pour les motifs indiqués au point 2 du présent jugement.

15. En troisième lieu, la légalité des décisions administratives s’appréciant à la date de leur édiction, les conditions relatives à leur notification sont sans incidence sur leur légalité. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que la notification de la décision portant assignation à résidence serait irrégulière est en tout état de cause sans influence sur sa légalité.

16. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ».

17. L’arrêté litigieux précise qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à M. A et vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application. Dès lors, il comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il n’aurait pas été procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant assignation à résidence et de l’absence d’examen sérieux de la situation de l’intéressé manque en fait et doit être écarté.

18. En cinquième lieu, par la décision attaquée, le préfet de la Haute-Corse assigne à résidence M. A dans le département de la Haute-Corse en lui imposant de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bastia. Il ressort de ses termes que pour fixer en Haute-Corse le lieu de l’assignation à résidence, le préfet s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne présentait aucun document d’identité ou de voyage et ne pouvait justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Le requérant soutient qu’il dispose d’une adresse dans le Var où il résiderait depuis quatre ans. Toutefois, en se bornant à produire une attestation d’hébergement chez un oncle, bénéficiaire d’une carte de résident, ce document étant daté du même jour que l’arrêté attaqué, et les titres de séjour d’autres membres de sa famille, il ne justifie par aucun élément qu’il réside effectivement dans ce département. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu’un oncle lui a apporté un repas lors de sa retenue dans le département de la Haute-Corse. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté l’assignant à résidence est illégal en raison d’une erreur dans la détermination du lieu de l’assignation.

19. En sixième lieu, le moyen tiré de ce que la décision l’assignant en résidence en Haute-Corse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant au tribunal d’en apprécier la portée et le bien-fondé. Il doit être écarté.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français :

20. Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. » Aux termes de l’article L. 752-6 de ce code : « Lorsque le juge n’a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l’étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l’exécution de cette décision. » Enfin, l’article L. 752-11 du même code prévoit que le tribunal administratif « () fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile. ».

21. En se bornant à soutenir, ainsi qu’il a été dit, que la décision de la cour nationale du droit d’asile ne lui a pas été notifiée sans contester sérieusement que cette décision a été lue en audience publique le 28 février 2025, M. A ne présente pas d’éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours devant la cour nationale du droit d’asile. Par suite, ses conclusions à fin de suspension doivent être rejetées.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à solliciter l’annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 4 mars 2025 et leur suspension. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

N. SADATLa greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. D