Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 2025, n° 2507351

TA Strasbourg
Rejet 12 septembre 2025

CAA Nancy
Annulation 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a estimé que la requête était manifestement tardive, car le délai de recours d'un mois avait expiré avant l'enregistrement de la demande.
Rejeté
Délai de recours
La cour a rejeté cette demande en raison de la tardiveté de la requête initiale, rendant ainsi toute demande subséquente irrecevable.
Rejeté
Délai de recours
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable en raison du non-respect des délais de recours.
Rejeté
Délai de recours
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable, et donc les demandes accessoires également.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 sept. 2025, n° 2507351
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507351
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M^me B, représentée par M^e Perez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’intervalle ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’intervalle ;

4°) de mettre à la charge du préfet du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 al.2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. D’une part aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». D’autre part aux termes de l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. D’autre part, selon le premier alinéa de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable () ». L’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que : " Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :/ 1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;/ 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;/ 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ".

4. Madame B demande l’annulation de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour. Le délai de recours d’un mois contre cette décision doit être pris en compte comme démarrant à la date du 4 avril 2025, à laquelle a été accordée l’aide juridictionnelle totale à la requérante. Sa requête ayant été enregistrée par le greffe le 4 septembre 2025 devant le tribunal, celle-ci est manifestement tardive. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier