Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2403581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403581 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL R-Avocat, ont demandé au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la Tour-de-Salvagny a accordé un permis d’aménager à la SAS Cussin-Masset et Picart pour la création d’un lotissement comportant deux lots à bâtir sur un terrain situé 18 rue des Bergeonnes et la décision du 6 février 2024 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Commune de la Tour-de-Salvagny une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A, représenté par la SELARL R-Avocat, informe le tribunal du décès de Mme C A et déclare se désister de la requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance et d’action de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Tour-de-Salvagny et à la SAS Cussin-Masset et Picart.
Fait à Lyon, le 13 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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