Désistement 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 sept. 2025, n° 2304241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2304241 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 août 2022 pour un montant de 953, 96 euros, relatif à un trop-perçu de solde.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son acte enregistré le 9 septembre 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Lyon, le 16 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Eures ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger malade ·
- Refus ·
- Délivrance
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Courriel ·
- Maire ·
- Médiathèque ·
- Public ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Devis ·
- Communiqué de presse ·
- Prestation
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Apatride ·
- Éloignement ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Attribution de logement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Attribution
- Suppléant ·
- Recours gracieux ·
- Formation spécialisée ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Fonction publique ·
- Collectivités territoriales ·
- Etablissement public ·
- Vices ·
- Comités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Atteinte ·
- Construction ·
- Police administrative ·
- Parcelle ·
- Police municipale ·
- Sécurité publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Versement
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- Justice administrative ·
- Fraudes ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Administration ·
- Substitution ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cellule ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Degré ·
- Sanction ·
- Faute disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Personnel ·
- Sceau ·
- Commission
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Terme ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Demande d'expertise ·
- Responsabilité ·
- Cimetière ·
- Cause ·
- Eaux ·
- Référé ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.