Tribunal administratif de Lyon, 25 août 2025, n° 2510654

TA Lyon
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions d'urgence requises, notamment en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet sur la demande antérieure.
Rejeté
Absence de contestation sérieuse
La cour a jugé que les mesures sollicitées feraient obstacle à la décision implicite de rejet, ce qui contrevient aux exigences de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 août 2025, n° 2510654
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510654
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B A demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer à son fils un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de 48 heures ou, à défaut, de lui remettre une attestation ou une autorisation provisoire de circulation permettant de voyager.

Il soutient que :

— il existe une situation d’urgence ;

— la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté le 16 avril 2025 une demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur. Une décision implicite de rejet est par suite née le 16 juin 2025 sur cette demande. Or, les mesures sollicitées par le requérant auraient nécessairement pour effet de faire obstacle à cette décision implicite, en méconnaissance des exigences posées par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 25 août 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier