Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. C… B…, représenté par M^e Sabatier, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros hors taxes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal avoir accordé le 15 avril 2025 une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », valable du 15 avril 2025 au 14 avril 2026, ayant été remise à M. B….

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. B…, représenté par M^e Sabatier, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. B… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’astreinte de sa requête, et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier