Tribunal administratif de Grenoble, 28 août 2025, n° 2508680

TA Grenoble
Désistement 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation du demandeur, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Absence de réponse de la préfecture
La cour a constaté que la préfète avait déjà accordé un rendez-vous au demandeur, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'Etat à verser la somme demandée dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 août 2025, n° 2508680
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A B, représenté par M^e Huard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter la présente notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : il a déposé une demande de rendez-vous en préfecture le 30 avril et n’a toujours pas eu de réponse à sa demande à ce jour, ce qui le maintient en situation irrégulière alors qu’il bénéficie du droit de déposer une demande de titre de séjour et qu’il présente un dossier complet qui permettrait à sa demande d’être enregistrée ; il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’il a une fille mineure et que sa compagne est enceinte ;

— la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré, le 27 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à l’intéressé un rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande en préfecture en date du 6 octobre 2025.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2025, M. A B déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. M. A B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Article 2 :Il est donné acte du désistement de M. A B de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.