Annulation 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2406011 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2406011 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2024 et le 6 mars 2025, M. B C, représenté par Me C, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a retiré sa subvention accordée le 12 avril 2020 ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre en date du 5 août 2025, M. C déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. C déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions à fin d’annulation de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions présenté par M. C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Protection ·
- Ressortissant ·
- Transfert ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Parlement européen
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Rejet
- Crédit d'impôt ·
- Investissement ·
- Corse ·
- Management ·
- Administration fiscale ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Bien d'équipement ·
- Règlement (ue) ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Société publique locale ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Référé précontractuel ·
- Marches ·
- Collectivités territoriales ·
- Contrat administratif ·
- Droit privé ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Île-de-france ·
- Courrier ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Confirmation ·
- Délai
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Manche ·
- Fonction publique ·
- Collectivités territoriales ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Absence ·
- Délibération ·
- Pouvoir réglementaire
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Personne publique ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- Astreinte ·
- Retard
- Ordre des médecins ·
- Faux ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Recel ·
- Secret médical ·
- Déontologie ·
- Données personnelles ·
- Secret professionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.