Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2025, n° 2400918

TA Lyon
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions valables
La cour a estimé que la requête était irrecevable car elle ne respectait pas les exigences formelles prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence de moyens et de conclusions claires.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 sept. 2025, n° 2400918
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2400918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante ;

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M^me C B doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision de refus d’attribution de l’aide pour le permis de conduire prise par la région Auvergne-Rhône-Alpes à la suite de sa demande déposée le 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » ; qu’aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Considérant que M^me B se borne dans sa requête à ne produire que le récapitulatif de sa demande formulée auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et un extrait de la décision de refus en réponse à sa demande. La requête ne contient ainsi aucune conclusion aux fins d’annulation dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et n’est pas assortie de moyens. Par suite, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M^me C B.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025,

Le président de la 4ème chambre,

M. A.

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2400918